Politique de confidentialité

Définitions

Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant de IT-Secure Luxembourg relatif à l'objet du contrat.

– Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes Conditions Générales, souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par IT-Secure Luxembourg.

– Utilisateur : Toute personne physique utilisant la plateforme mise à disposition par IT-Secure Luxembourg pour le compte du Client, autorisée par le Client à travers un identifiant et un mot de passe à minima, lui permettant d'utiliser le service virtualrealestate.lu et les services associés.

– Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

– Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

– Hébergement : Ensemble de ressources techniques et moyens mis à la disposition du Client ou Utilisateur afin de lui permettre de la diffusion sur le réseau Internet de données.

– Hébergement mutualisé : Hébergement sur un ou plusieurs serveurs, de plusieurs groupes de fichiers constituant un espace propre à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l'espace disponible sur ce ou ces serveurs.

– Interface d'administration ou Panel : Accès authentifié en ligne via Internet permettant au Client de visualiser et de personnaliser son Service.

– Bande passante : Capacité de transmission de données d'un réseau.

– Fichier : Document de n'importe quel type ou extension, envoyé par un utilisateur et stocké sur les serveurs de IT-Secure Luxembourg.

– URL ou adresse Web ou lien : Localisation de n'importe quel fichier se trouvant sur les serveurs de IT-Secure Luxembourg.

 

1. Préambule

Le présent document définit les Termes et les Conditions d'Utilisation du service virtualrealestate.lu par IT-Secure Luxembourg et les éventuelles extensions de ce site ainsi que les conditions techniques et financières dans lesquelles IT-Secure Luxembourg s'engage avec le Client. Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un contrat dont l'ensemble des clauses s'appliquent entre les parties.

Les services virtualrealestate.lu englobent une prestation de services permettant de stocker et partager des fichiers sur les serveurs de IT-Secure Luxembourg dans la limite du forfait souscrit à travers la solution virtualrealestate.lu.

Nos services sont réservés aux professionnels, entreprises, sociétés ou administrations pouvant conclure des contrats selon la loi en vigueur. Le service n'est pas disponible auprès des particuliers. Le Client atteste qu'il est autorisé à faire affaire, qu'il est en règle avec les autorités des juridictions desquelles il dépend (pour la durée de l'accord), et qu'il n'est pas un concurrent de IT-Secure Luxembourg.

Les prestations offertes par IT-Secure Luxembourg à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

Le fait de cocher la case notifiant votre lecture et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, après avoir rempli un formulaire en ligne, constitue la validation de celles-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales lorsque l'inscription au service sera effective. En conséquence, vous ne pouvez utiliser de service(s) que si vous acceptez, sans aucune réserve, toutes les conditions prévues ci-dessous et en accord avec le droit applicable.

Le Client déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion au site "virtualrealestate.lu" ou à l'un des quelconque services proposés sur le site accessible aux adresses "virtualrealestate.lu" (ci-après le site Internet IT-Secure Luxembourg) ou aux sites de type "*.virtualrealestate.lu", où le symbole " * " représente une série de caractères alphanumériques attribuée au Client, emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, IT-Secure Luxembourg se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

 

2. Objet

– Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent le cadre dans lequel IT-Secure Luxembourg fournit au Client le(s) service(s) au(x)quel(s) le Client a souscrit.

– Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont éventuellement complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) service(s) souscrits par le Client auprès de IT-Secure Luxembourg.

– En cas de contradiction(s) entre les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisations et les éventuelles Conditions Particulières applicables en fonction du (des) service(s) souscrit(s) par le Client, les dispositions contractuelles des présentes Conditions Générales d'Utilisations prévaudront.

– La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par IT-Secure Luxembourg implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisations et des éventuelles Conditions Particulières et leur acceptation sans réserve par le Client.

– Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre les parties pendant toute la durée de la fourniture du (des) service(s) souscrit(s) par le Client auprès de IT-Secure Luxembourg.

– Le Client reconnait avoir reçu de IT-Secure Luxembourg toutes les informations nécessaires à la compréhension du (des) service(s) souscrit(s).

– Aucune tolérance de la part de IT-Secure Luxembourg dans l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisations ou des Conditions Particulières éventuellement applicables ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes ou des Conditions Particulières applicables.

 

3. Capacité juridique du Client

Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

De convention expresse entre le Client et IT-Secure Luxembourg, le seul acte d'envoi du formulaire d'inscription par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.

 

4. Processus de Souscription

Les commandes sont transmises en ligne ou par courriel, par le biais du formulaire d'inscription dûment rempli par le Client. Toute commande passée par le Client à IT-Secure Luxembourg est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques du service à fournir par IT-Secure Luxembourg et, le cas échéant des options choisies par le Client. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification après réception par IT-Secure Luxembourg du bon de commande. Le bon de commande ainsi produit est assorti d'une durée de validité de 15 jours. La prestation ne sera mise à disposition du Client qu'après règlement par celui-ci de la totalité du prix dans le temps imparti. Passée la durée de validité et en l'absence de paiement, la commande sera réputée nulle et définitivement annulée.

 

5. Mise à Disposition de la Prestation

Sous réserve du traitement des Informations par IT-Secure Luxembourg, le service souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit, au plus tard 7 (sept) jours à compter de cette date. IT-Secure Luxembourg se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de prestation ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions du Contrat et aux réglementations applicables. Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et entre en vigueur le jour où IT-Secure Luxembourg met la prestation à disposition du Client. Cette mise à disposition se traduit par l'envoi d'un courriel au Client comportant les codes d'accès relatifs à la prestation.

 

6. Informations Nominatives

6.1 Obligations du Client

L'utilisateur atteste que les informations qu'il fournit à IT-Secure Luxembourg sont vraies, exactes, à jour et complètes. Le Client s'engage à les mettre à jour pour s'assurer que ces informations restent vraies, exactes, à jour et complètes. Si l'une des informations fournies s'avérait fausse, inexacte, périmée ou incomplète, IT-Secure Luxembourg se réserverait le droit de suspendre ou fermer le compte du Client et d'annuler cet accord. Ces informations comprennent notamment les noms et prénoms complets, la dénomination exacte, le numéro RCS et le numéro de TVA si personne morale, l'adresse postale, l'adresse courriel et le numéro de téléphone du propriétaire ou responsable du compte. Pour ce faire, le Client disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer de manière autonome grâce à son espace client.

Le Client reconnaît expressément que IT-Secure Luxembourg aura la faculté de résilier le contrat, dans les conditions prévues à l'article 19 « Résiliation » si les informations sont incomplètes ou inexactes.

IT-Secure Luxembourg se réserve le droit de vérifier l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit, conformément à l'article 6 d) de la Directive N˚ 95-46 du 24 octobre 1995, de procéder à toute rectification d'informations inexactes ou non mises à jour et d'utiliser et d'exploiter les informations ainsi modifiées selon les termes prévus aux présentes.

Le Client s'engage à transmettre à IT-Secure Luxembourg toute mise à jour de ses données dans un délai de quinze jours après leur changement via son interface client accessible sur le site internet "virtualrealestate.lu".

Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d'identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, cela pourra entrainer la suspension immédiate du/des service(s) du Client par IT-Secure Luxembourg, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu'à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu'aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à IT-Secure Luxembourg.

 

6.2 Accessibilité du Client

Vous vous engagez à garantir que IT-Secure Luxembourg puisse vous contacter, en précisant des coordonnées postales et une adresse de courrier électronique valable que vous consultez régulièrement. De plus, vous acceptez que IT-Secure Luxembourg puisse vous faire parvenir toutes informations utiles, en rapport avec les services de IT-Secure Luxembourg, par courrier électronique.

 

7. Justificatifs - Preuve du Consentement

En application des dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code du Commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l'Espace Client ou par le biais du formulaire d'inscription au service font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de IT-Secure Luxembourg, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de IT-Secure Luxembourg est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier signé de manière manuscrite.

 

8. Compte Utilisateur

8.1. Responsabilité de l'Accès

Le Client est seul responsable pour tout accès ou utilisation du Service mis à disposition par un Utilisateur autorisé et/ou tout Utilisateur utilisant le compte dit "Admin" transmis au Client seul par IT-Secure Luxembourg, à moins que cet accès ou utilisation ne soit uniquement consécutif à une négligence de la part de IT-Secure Luxembourg. Il est de la responsabilité du Client, au travers de l'Utilisateur autorisé en tant qu'administrateur de son système virtualrealestate.lu, d'instaurer les mesures d'accès appropriées à chaque Utilisateur autorisé par le Client.

Le Client est responsable des données d'accès à son/ses service(s) qui lui sont transmise(s). Ces données d'accès sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu'au seul usage du Client. Toute divulgation, volontaire ou non, à des tiers de ses données d'accès ou d'éléments de ses données d'accès n'engage que la responsabilité du Client à l'exclusion de celle de IT-Secure Luxembourg.

 

8.2. Responsabilité des Identifiants et Mots de passe

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants, y compris des identifiants et mots de passe de ses Utilisateurs autorisés, et est tenu responsable de toutes activités ayant lieu sur son compte.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant de la communication de ses code personnels à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que IT-Secure Luxembourg pourrait vous réclamer en raison du préjudice subi de ce fait.

Le Client s'engage à informer IT-Secure Luxembourg de toute perte de mot passe dans les 24 (vingt-quatre) heures.

 

8.3. Signalement d'une Utilisation Illicite

L'utilisateur devra immédiatement contacter IT-Secure Luxembourg si celui-ci remarque une activité indiquant que son compte est utilisé de façon non autorisée, ou que ses données sont utilisées sans sa permission.

En cas de suspicion de perte ou de vol des identifiants d'accès du Client ou de suspicion d'accès non autorisé sur un espace sécurisé du Client, IT-Secure Luxembourg se réserve le droit de suspendre, par mesure de sécurité, le(s) service(s) concerné(s) en attente d'une réponse du Client.

 

8.4. Durée de l'Accès

Le compte d'un Utilisateur sera effectif pour une durée égale à celle du contrat souscrit entre le Client et IT-Secure Luxembourg.

 

9. Configuration requise

Il vous appartient préalablement à la validation du présent contrat de vous rendre sur ce site et de vérifier l'adéquation de votre matériel informatique avec le Service proposé. Vous devez au moins être équipé du matériel informatique suivant sans quoi vous ne pourrez utiliser convenablement le service :

Un ordinateur équipé de Windows®, MacOS® ou Linux®
Une tablette tactile équipée de Android® ou iOS®
Un smartphone équipé de Android® ou iOS®
Un navigateur web de la liste suivante : Mozilla® Firefox™, Google® Chrome™, Microsoft® Edge™, Apple® Safari™.
Seules les versions activement supportées par les respectifs éditeurs des systèmes d'exploitation (Windows, MacOS, Linux, Android et iOS) ou des navigateurs internet (Mozilla Firefox, Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari) sont supportés par IT-Secure Luxembourg. Tout autre système d'exploitation ou navigateur web non présent sur cette liste ne sera pas supporté.

L'équipement, le coût des communications téléphoniques et de l'accès au réseau Internet sont à votre charge.

 

10. Termes du service

10.1. Préambule

IT-Secure Luxembourg se réserve le droit de supprimer ou de modifier, tout fichier envoyé et mis en partage sur ses serveurs, et ne pourra être tenu responsable d'aucun désagrément quant à la perte d'URL, suppression accidentelle de fichiers, ou problèmes légaux, les utilisateurs étant responsables de leurs fichiers.

IT-Secure Luxembourg n'est pas responsable des fichiers stockés émis par l'utilisateur. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre la diffusion de fichiers illégaux et immoraux et dans les cas les plus graves, en avertir les autorités compétentes

Vous vous engagez, en tant que Client de IT-Secure Luxembourg, d'être vigilant et de dénoncer tout fichier suspect.

 

10.2. Communication avec IT-Secure Luxembourg

Le Client, pour tout contact avec IT-Secure Luxembourg, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

Le Client s'engage à inclure dans chacune de ses communications avec IT-Secure Luxembourg tous les éléments nécessaires à l'identification précise du service concerné par IT-Secure Luxembourg. A défaut de quoi le contact sera réputé nul et non avéré, et ne pourra être considéré.

Le Client pourra communiquer avec IT-Secure Luxembourg par courriel, support par ticket ou téléphone suivant le type de support que son offre lui accorde. L'utilisation de tout autre moyen de communication sera reconnu comme nul et non avéré. Dans tous les cas, seules les demandes dont la réception sont confirmées par IT-Secure Luxembourg auprès du Client par courriel sont réputées officielles et prises en charge.

 

10.3. Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s'engage pendant toute la durée du Contrat envers IT-Secure Luxembourg à respecter les obligations suivantes :

 

– Le Client reconnaît avoir vérifié que le service virtualrealestate.lu souscrit dont il a fait la demande ou le renouvellement est en adéquation avec ses besoins. En cas d'offre non personnalisée ou sur-mesure, le Client reconnaît que le principe même d'un hébergement mutualisé de données oblige l'hébergeur à faire des choix de configuration globaux, non personnalisables. Dès lors, le Client déclare avoir choisi IT-Secure Luxembourg en toute connaissance de cause, et s'être renseigné préalablement auprès de IT-Secure Luxembourg afin de vérifier que la prestation lui convienne totalement. IT-Secure Luxembourg ne pourra être tenu pour responsable de toute prétendue inadéquation du Service mutualisé avec les besoins du Client.

– Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d'origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d'auteur, au droit des marques et à l'ensemble des droits dérivés.

– Ne pas utiliser le service souscrit pour pratiquer toute activité illégale ou immorale.

– Le Client reconnaît avoir compris et accepté les enjeux et obligations sous-jacentes à un hébergement virtualrealestate.lu de type mutualisé s'il ne souscrit pas à une offre sur-mesure. Le Client reconnaît avoir choisi ce mode d'hébergement en toute connaissance de cause, se conformer à ses exigences et à en accepter ses limites.

– Accepter dès lors que tout ou partie du service souscrit soit immédiatement mis hors-service par IT-Secure Luxembourg dans le cas où un abus d'utilisation serait constaté par IT-Secure Luxembourg. IT-Secure Luxembourg s'engage à en informer immédiatement le Client afin qu'il puisse apporter les correctifs nécessaires.

– Ne pas dépasser les quotas affectés à son compte. En cas de dépassement, le Client accepte que IT-Secure Luxembourg mette hors-service tout ou partie du service souscrit pour la période de dé-passement concernée.

– Ne pas abuser des ressources dites « illimitées » mises gracieusement à disposition par IT-Secure Luxembourg. Il est bien entendu que le sens du mot « illimité » n'a qu'une portée toute relative et que IT-Secure Luxembourg se réserve le droit de mettre fin à cette absence de limite dès lors que l'utilisation faite par le Client dépasserait le cadre d'un hébergement de type mutualisé et pourrait nuire aux autres utilisateurs.

 

10.4. Fichiers interdits

Les types de fichiers suivants ne pourront en aucun cas être envoyés et mis en partage sur les serveurs de IT-Secure Luxembourg :

– Fichiers illégaux, et/ou en désaccord avec les lois du pays d'origine de l'utilisateur, et avec les lois du pays d'origine dudit service, la France.

– Fichiers disposant d'un copyright visible.

– Fichiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.

– Fichiers aux extensions non prévues par le service.

– Fichiers portant atteinte ou étant contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou heurtant la sensibilité des mineurs.

– Fichiers portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image.

– Fichiers contenant des propos ou des images dénigrantes, diffamatoires ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit.

– Fichiers présentant des caractères pornographique ou pédophile.

– Fichiers incitant à la haine, à la violence, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie et/ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

– Fichiers incitant à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle.

– Fichiers incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.

IT-Secure Luxembourg n'étant pas responsable des fichiers hébergés sur ses plateformes, suite à une plainte seuls les fichiers attestés comme explicitement illicites (pédophilie, terrorisme, spam, etc.) donneront lieu à une suspension des services pour le Client contrevenant. Toutes autres demandes de suppressions ne pourront être effectuées qu'après réception d'une mise en demeure qui prouve le caractère illégal du dit fichier. Aucune autre action de la part de IT-Secure Luxembourg ne pourra être appliquée sans une demande de la justice.

Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par IT-Secure Luxembourg sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou IT-Secure Luxembourg recevrait une demande d'un tiers conformément à la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 Juin 2004 si le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance d' IT-Secure Luxembourg.

Cette suspension pourra être provisoire jusqu'à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu'aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à IT-Secure Luxembourg.

 

10.5. Responsabilité des données

Les données, stockées sur les serveurs de IT-Secure Luxembourg ou se des sous-traitants, restent votre pleine et exclusive propriété.

IT-Secure Luxembourg n'est techniquement pas en mesure de contrôler l'ensemble des données stockées et/ou circulant depuis/vers ses serveurs.

En conséquence, IT-Secure Luxembourg ne peut être tenue pour responsable de la présence sur ses serveurs ou de la restitution sur votre terminal informatique, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.

Vous détenez seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assumez seul la responsabilité de ces choix. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de virtualrealestate.lu mis à disposition par IT-Secure Luxembourg et de ses services.

IT-Secure Luxembourg vous informe néanmoins qu'il est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur ses serveurs.

 

10.6. Lois sur la Propriété Intellectuelle et le Droit des Marques

ATTENTION : Vous êtes informé que ce service est réservé au stockage et à la mise à disposition de données libres de droit ou pour lesquelles vous détenez ou obtenez les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition du public sous réserve des exceptions propres au droit d'auteur.

Les services IT-Secure Luxembourg ne peuvent être utilisés que dans un cadre légal. La transmission, distribution, ou le stockage de tout matériel qui enfreindrait la réglementation en vigueur, y compris les lois de contrôle sur l'exportation, sont interdits. Ceci comprend, sans que cette énumération soit exhaustive, tout matériel protégé par un brevet, copyright, marque déposée, marque de service, secret de fabrication ou autre loi sur la propriété intellectuelle. Pour utiliser le matériel d'autrui, vous devez obtenir une autorisation préalable. En utilisant les services, vous attestez être l'auteur ou le propriétaire des droits d'exploitation et/ou de la licence du contenu transféré et vous attestez de plus que ce contenu ne viole en aucune manière les droits de propriété d'autrui. IT-Secure Luxembourg se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin aux transmissions d'un Client ou Utilisateur qui, à la seule discrétion de IT-Secure Luxembourg, enfreindraient ces règles ou toute réglementation en vigueur.

Vous vous engagez donc à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est à cet égard rappelé que :

TOUTE REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION ET/OU MISE A DISPOSITION DE TIERS D'UNE ŒUVRE SANS DÉTENTION DES DROITS CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DÉLIT DE CONTREFAÇON SANCTIONNE PAR LES ARTICLES L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

AU TERME DE L'ARTICLE L.335-4 DU MÊME CODE, EST PUNI DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 300 000 EUROS D'AMENDE TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC, A TITRE ONÉREUX OU GRATUIT, OU TOUTE TÉLÉDIFFUSION D'UNE PRESTATION, D'UN PHONOGRAMME, D'UN VIDÉOGRAMME OU D'UN PROGRAMME, RÉALISÉE SANS L'AUTORISATION, LORS-QU'ELLE EST EXIGÉE, DE L'ARTISTE INTERPRÈTE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDÉOGRAMMES OU DE L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.